Congés payés : réglementation à connaître en France

Les congés payés représentent un acquis social majeur pour les salariés en France. Encadrés par le Code du travail, ils garantissent à chacun le droit de se reposer et de prendre du temps pour soi. Chaque salarié cumule des jours de congés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours par an.

La prise de ces congés n’est pas totalement libre et doit respecter certaines règles. L’employeur peut fixer des périodes de prise de congés pour assurer la continuité de l’activité. Les congés doivent aussi être posés en concertation avec l’employeur, qui peut les refuser pour des raisons justifiées.

A lire aussi : Entreprise : obligations sociales et responsabilités légales à respecter en France

Qui a droit aux congés payés en France ?

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. Quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim), tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Cette disposition est régie par le Code du travail, qui encadre les modalités de calcul et de prise des congés.

L’employeur doit respecter les règles du Code du travail pour fixer les jours de congés de ses salariés. Effectivement, les congés payés doivent être pris pendant une période légale, généralement du 1er mai au 31 octobre. L’employeur peut imposer certaines périodes de congés, notamment en cas de fermeture de l’entreprise. Il doit tenir compte de la situation familiale et de l’ancienneté des salariés pour établir l’ordre des départs.

A voir aussi : Sanction duerp : Quelle est la conséquence du non-respect ?

La loi DDADUE 2024, promulguée le 22 avril 2024, adapte le droit français aux exigences de l’Union européenne en matière de congés payés. Cette loi précise les conditions d’acquisition des congés pendant des périodes d’absence, telles que la maladie professionnelle ou l’accident du travail.

• Maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois.
• Accident du travail : 2,5 jours ouvrables par mois.
• Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.

Les salariés de moins de 21 ans peuvent bénéficier de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Cette mesure vise à concilier la vie professionnelle et familiale, en offrant des jours de repos additionnels aux jeunes parents.

Comment se calcule le nombre de jours de congés payés ?

Le calcul des congés payés repose sur une notion clé : la période de référence. En France, cette période s’étend généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Durant cette période, les salariés acquièrent des jours de congés payés en fonction de leur temps de travail effectif.

Chaque mois de travail effectif permet d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année entière de travail. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés. Les périodes d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité sont aussi prises en compte dans le calcul des congés payés.

• Accident du travail : 2,5 jours ouvrables par mois.
• Maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois.
• Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.

La durée des congés payés varie selon le nombre de jours ouvrables acquis. Par exemple, un salarié travaillant à temps partiel cumule ses droits de manière proportionnelle à son temps de travail. Les congés non pris au cours de l’année peuvent être reportés sous certaines conditions, notamment en cas de congé maladie ou de maternité.

Il est à noter que tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de deux jours supplémentaires par enfant à charge. Cette mesure vise à soutenir les jeunes parents en leur offrant des jours de repos additionnels.

Comment poser et prendre ses congés payés ?

La période légale de prise des congés payés en France s’étend du 1er mai au 31 octobre. Dans cette fenêtre, les salariés doivent poser leurs jours de repos en accord avec les règles de l’entreprise. L’employeur peut fixer les dates de congés, mais il doit respecter certaines priorités et critères définis par le code du travail.

L’ordre des départs est déterminé en prenant en compte plusieurs éléments :

• La situation de famille des salariés (présence d’enfants, conjoint travaillant, etc.).
• La durée de service dans l’entreprise.
• L’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L’employeur peut aussi imposer des périodes de congés en cas de fermeture de l’entreprise. Cette disposition permet de synchroniser les périodes de repos avec les besoins opérationnels de l’entreprise. Toute modification des dates de congés doit être communiquée aux salariés au moins un mois à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas de report de congés, ceux-ci doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivante, sauf accord spécifique. Le salarié peut aussi bénéficier de congés payés en cas d’événements particuliers comme un mariage, la naissance d’un enfant ou le décès d’un proche. Ces jours viennent s’ajouter aux congés légaux et sont souvent prévus par les conventions collectives ou accords d’entreprise.

Indemnisation et cas particuliers des congés payés

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Deux méthodes de calcul existent : la règle du maintien du salaire et la règle du dixième. L’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

• La règle du maintien du salaire : le salarié perçoit le salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé.
• La règle du dixième : l’indemnité correspond à un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence.

En cas de non-utilisation de ses congés avant la fin de la période de référence, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due notamment en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite). Elle est calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

La loi de finances rectificative pour 2022 introduit une possibilité intéressante pour les salariés et les entreprises. Elle permet aux entreprises de racheter les jours de RTT auxquels les salariés renoncent. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont alors payées au tarif de la première heure supplémentaire définie dans l’entreprise. Cette mesure offre une flexibilité supplémentaire et un levier financier pour les salariés, tout en permettant aux entreprises de mieux gérer leurs ressources humaines.