Article 25 : Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il important ?

L’Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille. Ce droit inclut l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux et les services sociaux nécessaires.

L’importance de cet article réside dans son rôle fondamental pour garantir la dignité humaine. En établissant des standards minimaux de vie, il cherche à réduire les inégalités et à offrir à chacun les moyens de mener une vie décente. Ce principe est fondamental pour bâtir une société plus juste et équitable.

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Qu’est-ce que l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 définit les règles de la majorité absolue en copropriété. Cette loi, fondatrice pour les régimes de copropriété en France, précise les conditions nécessaires pour qu’une résolution soit adoptée lors d’une assemblée générale.

Les situations nécessitant la majorité absolue selon l’article 25

Pour qu’une résolution soit validée selon l’article 25, il faut obtenir plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. Plusieurs types de décisions requièrent cette majorité :

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• Travaux de copropriété : Qu’il s’agisse de travaux d’entretien ou de rénovation.
• Travaux d’économie d’énergie : Ces travaux visent à réduire la consommation d’énergie des parties communes.
• Travaux d’intérêt collectif : Effectués sur des parties privatives, comme l’isolation des fenêtres.
• Travaux d’amélioration : Apportant une plus-value à l’immeuble, tels que l’installation d’un ascenseur.
• Sécurité de l’immeuble : Décisions concernant, par exemple, l’installation d’un interphone.
• Vente d’actes : Vente de parties communes ou actes de disposition.
• Répartition des charges : Modification de la répartition en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire.

Les implications de l’article 25 pour les copropriétaires

Les copropriétaires doivent comprendre les implications de la majorité absolue. Chaque copropriétaire possède des tantièmes, représentant sa quote-part dans l’immeuble. Ces tantièmes déterminent non seulement la répartition des charges, mais aussi le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes.

Pour qu’une résolution passe, il faut réunir plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires. La loi ELAN a introduit une flexibilité : si une résolution obtient au moins un tiers des voix lors d’un premier vote, elle peut être soumise à un deuxième vote à la majorité simple.

Les situations nécessitant la majorité absolue selon l’article 25

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique dans plusieurs contextes spécifiques en copropriété. Les décisions suivantes requièrent la majorité absolue :

• Travaux de copropriété : Cela inclut les projets de rénovation et d’entretien des parties communes.
• Travaux d’économie d’énergie : Ces interventions visent à réduire la consommation énergétique de l’immeuble, notamment pour les parties communes.
• Travaux d’intérêt collectif : Réalisés sur des parties privatives, comme l’isolation des fenêtres.
• Travaux d’amélioration : Apportent une plus-value à l’immeuble, par exemple l’installation d’un ascenseur.
• Sécurité de l’immeuble : L’installation d’un interphone ou d’autres dispositifs de sécurité.
• Vente d’actes : La vente de parties communes ou d’autres actes de disposition.
• Répartition des charges : Modification de la répartition des charges de copropriété en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire.

La majorité absolue en copropriété est atteinte lorsque plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) sont en faveur d’une résolution. Cela signifie que chaque copropriétaire, avec ses tantièmes représentant sa quote-part, joue un rôle fondamental dans les décisions importantes de l’immeuble.

La loi ELAN a introduit une flexibilité : si une résolution obtient au moins un tiers des voix lors d’un premier vote, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple. Cela permet de faciliter certaines prises de décision en copropriété, tout en respectant le principe de majorité absolue initialement prévu par l’article 25.

Les implications de l’article 25 pour les copropriétaires

L’article 25 affecte directement les copropriétaires en définissant des seuils de décision spécifiques. Chaque copropriétaire possède une part de l’immeuble, exprimée en tantièmes. Cette quote-part détermine à la fois leur contribution aux charges et leur pouvoir de vote.

• Les tantièmes : Représentent la fraction de la copropriété détenue par chaque copropriétaire.
• La quote-part : Influence la répartition des charges et le nombre de voix lors des votes.

Les décisions soumises à la majorité absolue peuvent avoir des implications financières significatives. Par exemple, les travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie peuvent nécessiter des investissements conséquents. Les copropriétaires doivent donc évaluer soigneusement l’impact financier de ces décisions.

Les copropriétaires absents ou non représentés lors des votes restent impliqués. Effectivement, les décisions prises à la majorité absolue les engagent aussi. La participation active aux assemblées générales est donc essentielle pour influencer les décisions et éviter des choix défavorables.

La flexibilité introduite par la loi ELAN simplifie le processus décisionnel, mais elle requiert toujours une attention particulière de la part des copropriétaires. Les résolutions peuvent passer à une majorité simple après un premier vote ayant obtenu au moins un tiers des voix. Cette disposition favorise la fluidité des décisions tout en maintenant un certain niveau de consensus.

Comment se déroule un vote à la majorité absolue ?

Le vote à la majorité absolue se déroule lors de l’assemblée générale des copropriétaires, convoquée par le syndic de copropriété. L’assemblée générale rassemble tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents, afin de prendre des décisions concernant les parties communes de l’immeuble.

Les décisions nécessitant la majorité absolue comprennent :

• Les travaux d’amélioration et d’économie d’énergie.
• Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives.
• Les modifications de la répartition des charges.
• Les ventes d’actes et la sécurité de l’immeuble.

Pour qu’une résolution soit adoptée à la majorité absolue, plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires doit être obtenue. Les voix sont calculées en fonction des tantièmes détenus par chaque copropriétaire, définissant ainsi leur pouvoir de vote.

Le rôle de la loi ELAN

La loi ELAN a introduit une flexibilité supplémentaire en permettant qu’une résolution ayant obtenu au moins un tiers des voix puisse faire l’objet d’un second vote à la majorité simple. Ce mécanisme vise à faciliter la prise de décision dans les copropriétés où atteindre la majorité absolue s’avère difficile.

En cas de second vote, une majorité simple suffit, c’est-à-dire que la résolution est adoptée si elle obtient plus de la moitié des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale.

Ce processus, bien que simplifié par la loi ELAN, requiert une participation active des copropriétaires. Assurez-vous de bien comprendre les enjeux et de vous faire représenter si vous ne pouvez pas assister aux assemblées générales.